Les Délégués du Personnel sont des représentants qui ont pour mission de :
- Présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives du personnel relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, des Lois et des règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi qu’à l’application des conventions et accords collectifs du travail applicables dans l’entreprise ;
- Constater et saisir l’employeur des atteintes éventuelles aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ;
- Saisir l’inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;
- Accompagner l’inspecteur du travail quand il visite l’entreprise ;
- Soumettre au comité d’entreprise et au CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail) les suggestions et les observations du personnel sur toutes les questions relevant de leur compétence respective.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la protection de la santé, à l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail des salariés travaillant dans l’établissement, travailleurs temporaires et salariés d’entreprises extérieures compris.
Il veille à l’application des règles relatives à la protection des salariés dans ces domaines.
Il analyse les conditions de travail et les risques qui y sont liés.
Il formule des propositions de sa propre initiative, ou à la demande de l’employeur ou des représentants du personnel.
Il doit obligatoirement être consulté avant toute décision importante relative à la sécurité et aux conditions de travail.
Le CHSCT effectue :
- des inspections régulières des lieux de travail, au moins une fois par trimestre,
des enquêtes ponctuelles, notamment à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle et en cas de danger grave et imminent.
Le CHSCT donne des avis notamment sur :
- les programmes de formation à la sécurité,
les clauses du règlement intérieur relatives à l’hygiène et à la sécurité,
le plan d’adaptation aux nouvelles technologies établi par l’employeur,
l’aménagement des postes de travail, notamment en faveur des travailleurs handicapés, - Il peut, de sa propre initiative, se saisir de toute question de sa compétence et formuler des vœux et des propositions à l’employeur.
En ce qui concerne les établissements comportant au moins une installation soumise à autorisation préfectorale, le CHSCT doit, après avoir pris connaissance, le cas échéant, des résultats de l’enquête publique, émettre un avis motivé lors de sa consultation par l’employeur sur le dossier de demande d’autorisation.
Le CHSCT donne également son avis sur le plan d’opération interne des établissements comportant au moins une installation soumise à autorisation préfectorale, ainsi que sur la teneur des informations transmises au préfet en cas de prescriptions additionnelles ou complémentaires.
Le CHSCT peut faire appel à un expert, s’il est en présence d’un risque grave révélé, notamment, dans les cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et s’il n’a pu trouver dans l’entreprise de solution au problème soulevé.
La décision de recourir à un expert peut donner lieu à un vote, en cas de désaccord sur l’appréciation de la situation, sur le choix de l’expert ou sur le coût de l’expertise, entre le comité et le chef d’établissement.
En cas de désaccord, le chef d’établissement peut saisir le tribunal de grande instance qui statue en urgence.
Les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur.
L’expert a la possibilité d’accéder à toutes les informations ou documents nécessaires à sa mission et il est tenu à une obligation de secret.
Le CHSCT peut avoir recours à un expert en risques technologiques dans les entreprises comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d’utilité publique.
Si un représentant du personnel au CHSCT constate l’existence d’un danger grave et imminent, il doit en aviser immédiatement l’employeur qui effectue aussitôt une enquête et prend les mesures nécessaires.
En cas de désaccord, le CHSCT est réuni dans les 24 heures en présence de l’inspecteur du travail. A défaut d’accord, l’inspecteur ou le contrôleur du travail et de la main-d’œuvre peut engager la procédure de mise en demeure, ou celle du référé.
Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l’employeur à qui ils soumettent les revendications ou propositions des salariés.
Ils participent aux négociations relatives aux accords collectifs de l’entreprise et celles, annuelles et obligatoires, qui portent sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail.
Habilités à défendre les conditions de travail de chacun, ils peuvent également assister les salariés en cas de conflit individuel.
Les délégués syndicaux peuvent également assister, voire représenter les salariés auprès du conseil des prud’hommes.
Ils négocient les accords préélectoraux avant les élections des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise (CE).
Le CE doit être informé et consulté :
- sur toutes les questions concernant l’organisation du travail et la marche générale de l’entreprise,
- sur toutes les questions concernant la formation professionnelle (exécution du plan de formation de l’année précédente et projet de plan pour l’année à venir),
- sur les projets d’évolution d’effectifs et chaque année sur l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise.
en cas de restructuration prévue, en cas de fusion, modifications importantes des structures de production de l’entreprise, cession et en cas de redressement et de liquidation judiciaires,
en cas de licenciements collectifs,
en cas d’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir une incidence sur l’emploi, la qualification, la formation et les conditions de travail
Le CE doit donner un avis motivé sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
L’employeur soumet au CE pour avis un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise (avec des indicateurs précis et des éléments chiffrés). Les salariés sont informés de cette analyse, par voie d’affichage ou par tout autre moyen adapté.
Il gère librement les activités sociales et culturelles de l’entreprise (bibliothèque, restaurant) et participe à la gestion des associations sportives ou culturelles.
Le comité d’entreprise perçoit une contribution patronale pour financer la gestion des activités sociales et culturelles, ainsi qu’une subvention de fonctionnement (0,2 % de la masse salariale brute).
